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Cover: 9782296044029 | La rétroactivité de la loi fiscale | Amélie Lievre-Gravereaux | Buch
Dekorationsartikel gehören nicht zum Leistungsumfang.
La rétroactivité de la loi fiscale
Une nécessité en matière de procédures
Taschenbuch von Amélie Lievre-Gravereaux
Sprache: Französisch

33,00 €

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Kategorien:
Beschreibung
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
Details
Erscheinungsjahr: 2022
Fachbereich: Volkswirtschaft
Genre: Importe, Wirtschaft
Rubrik: Recht & Wirtschaft
Medium: Taschenbuch
Reihe: Finances publiques
Inhalt: 436 S.
ISBN-13: 9782296044029
ISBN-10: 2296044026
Sprache: Französisch
Einband: Kartoniert / Broschiert
Autor: Lievre-Gravereaux, Amélie
Hersteller: Editions L'Harmattan
Finances publiques
Verantwortliche Person für die EU: BoD - Books on Demand, In de Tarpen 42, D-22848 Norderstedt, info@bod.de
Maße: 240 x 160 x 27 mm
Von/Mit: Amélie Lievre-Gravereaux
Erscheinungsdatum: 16.05.2022
Gewicht: 0,776 kg
Artikel-ID: 118489541
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